conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – www.michel-ferrand.com
Article 1. CHAMP D’APPLICATION – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “Conditions Générales”) s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site www.michel-ferrand.com. Elles régissent les relations contractuelles entre FERRAND DECORATION (ci-après « MICHEL FERRAND») et tout Client souhaitant effectuer un achat en ligne.
MICHEL FERRAND est une marque appartenant à la société FERRAND DECORATION, société à responsabilité limitée au capital social de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 831 747 431, dont le siège social est situé 3 route de sainte Suzanne 53270 Torcé viviers en Charnie– Numéro de téléphone : 02.43.90.45.76 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR46831747431.
Article 2. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site. En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Aucune commande ne peut être finalisée sans cette acceptation. Le Client reconnaît qu’il n’est pas nécessaire de signer ces CGV pour qu’elles soient applicables.
Article 3. COMMANDES PASSEES SUR LE SITE
3.1 Passation de la commande
Le Client passe sa commande via le site et garantit que toutes les informations fournies sont exactes. MICHEL FERRAND se réserve le droit de vérifier certaines informations avant de confirmer la commande. Les informations fournies doivent être exactes. MICHEL FERRAND ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur entraînant des retards de livraison.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigé lors de la commande. MICHEL FERRAND propose plusieurs modes de paiement sécurisés, y compris la possibilité de paiement en plusieurs fois sous conditions.
3.3 Confirmation
Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
3.4 Date de livraison prévisionnelle
Le Client sera informé du délai de livraison lors de la commande.
3.5 Annulation de commande
Le Client peut annuler sa commande sous 48 heures à condition que la marchandise n’ait pas encore été expédiée.
Article 4. PRIX ET PRODUITS
4.1 Informations sur les produits
Les produits sont décrits le plus fidèlement possible, mais des variations peuvent survenir. Les photos présentées ne sont pas contractuelles.
4.2 Prix
Les prix incluent la TVA et sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont facturés en sus et précisés lors de la commande.
Article 5. LIVRAISON
5.1 Avant livraison
Avant de passer commande, le Client doit s’assurer que les produits peuvent être livrés sans difficulté. Cela comprend la vérification des accès (dimensions des portes, escaliers, ascenseurs, etc.) pour le passage des meubles.
5.2 Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Un rendez-vous de livraison est fixé par le transporteur. En cas d’absence ou d’erreur de saisie dans l’adresse, des frais supplémentaires pourront être facturés pour une nouvelle livraison. Le client s’engage à être présent le jour de la livraison pour assister les livreurs.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
5.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés à 3 mois. En cas de retard, MICHEL FERRAND informera le Client dès que possible si le délai initial venait à être augmenté.
5.4 Lors de la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.
Si aucune réserve n’est indiquée sur le bon de livraison, aucun recours ne pourra être accepté et la livraison sera présumée conforme.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Ce droit permet au Client de retourner le produit pour un échange ou un remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur commande, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, aucun retour ne sera accepté.
6.1 Procédure de retour
Le Client devra notifier son souhait de se rétracter en envoyant un email ou courrier au Service Client de MICHEL FERRAND accompagné d’une preuve de réception du produit (comme un bon de livraison).
Après réception de la demande, MICHEL FERRAND contactera le Client sous 72 heures pour lui communiquer les modalités de retour du produit, qui doit être renvoyé soigneusement emballé par ses soins et en parfait état dans les 14 jours suivants.
Le retour ne sera accepté que si la procédure est respectée. En cas de produit endommagé, MICHEL FERRAND se réserve le droit de refuser le retour et/ou d’appliquer des frais de remises en état.
6.2 Échange ou remboursement
Le Client peut choisir entre un échange ou un remboursement des produits. Si un échange est souhaité, les nouveaux articles seront livrés dans un délai standard de 3 mois. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit par nos équipes, après vérification de l’état des produits retournés. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de la commande, sous déduction des frais de retour le cas échéant.
ARTICLE 7 – GARANTIE
En tout état de cause, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
7.1 Défauts de conformité
Si un produit est reconnu comme non-conforme, le Client peut demander réparation ou remplacement dans un délai de 2 ans suivant la livraison. En cas d’impossibilité ou de coût excessif en rapport à la valeur du produit, MICHEL FERRAND pourra opter pour une résolution différente de celle initialement demandée par le client.
7.2 Vice caché
Si un vice caché est découvert dans les deux ans suivant la livraison, le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
7.3 Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
- L’usure normale du produit.
- Les dommages causés par un mauvais entretien (lumière excessive, mauvais produits d’entretien).
- Les accidents, les impacts ou l’utilisation incorrecte des produits.
ARTICLE 8 – LITIGES ET RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. MICHEL FERRAND ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs ayant entraîné une livraison incorrecte, retardée ou nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques d’accès au lieu d’installation du produit.
MICHEL FERRAND ne peut être tenu responsable pour toute perte résultant de l’impossibilité d’utiliser le produit en raison de caractéristiques non précisées.
ARTICLE 9 – MÉDIATION
Conformément à l’article R 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation pour toute réclamation non satisfaite après avoir contacté le service clientèle. Ce recours est possible via AME (Association de Médiation Européenne).
ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS
MICHEL FERRAND s’engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD et Loi Informatique et Libertés).
Le Client dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.) qu’il peut exercer en contactant MICHEL FERRAND.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.michel-ferrand.com sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de MICHEL FERRAND. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable. Les marques, logos, textes et images présents sur le site sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 – UTILISATION DES COOKIES
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur en mémorisant les préférences de navigation. Le Client peut désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur, bien que cela puisse affecter l’utilisation du site.
ARTICLE 13 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables. MICHEL FERRAND s’engage à remplacer toute clause invalide par une disposition valide ayant un effet équivalent.
ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION
Le fait que MICHEL FERRAND ne fasse pas valoir un droit ou une clause des présentes CGV à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause pour l’avenir.
ARTICLE 15 – LANGUE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises exclusivement au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative de résolution amiable.
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